Article L232-11 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

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Version05/07/2008
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Version17/04/2010
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Version31/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L3632-1 (M), Code de la santé publique - art. L3632-1 (MMN)

Entrée en vigueur le 17 avril 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 21

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Sortie de vigueur le 31 mai 2021
17 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447436
Conclusions du rapporteur public · 6 octobre 2021

D'abord suspendue à titre provisoire, Mme C… s'est vu infliger par la commission des sanctions de l'AFLD, le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, […] D'autre part, celle d'entrer en voie de composition administrative (article L. 232-21-1 du même code) ; elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, dans sa rédaction alors en vigueur). […] Mme C… soutient ensuite que l'agent chargé du contrôle n'était pas agréé et assermenté comme l'exige l'article L. 232-11 du code du sport. […]

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2Commentaire de la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, Axel N. [Saisine d’office de l’Agence française de lutte contre le dopage et réformation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

Ces contrôles se déroulent sur les lieux des manifestations et des compétitions sportives délivrant des titres nationaux, régionaux ou départementaux 7, sur les lieux des entraînements préparant à ces compétitions et dans tout autre lieu, y compris le domicile du sportif (articles L. 232-5 et L. 232-13-1 du code du sport). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409124
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2017

L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante, est notamment chargée par le législateur (en vertu de l'article L. 232-5 du code du sport) de diligenter des contrôles antidopage. […] En vertu de l'article L. 232-11 du code du sport, en dehors des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, seules deux catégories de personnes sont habilitées à procéder à ces contrôles, les agents relevant du ministre chargé des sports d'une part, les personnes agréées par l'agence d'autre part. En vertu de l'article R. 232-68 du code, cet agrément, donné pour une durée de deux ans renouvelable, est accordé dans les conditions définies par l'AFLD1. […]

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Décisions117


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 décembre 2014, n° 14/00188

[…] Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu la décision du Directeur du Département des Contrôles de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage portant agrément des personnes chargées des contrôles antidopage en date du 10 Novembre 2014, Vu l'article L 232-11 du Code du Sport, Vu la commission délivrée par L' AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE , à : Madame Y-Z A

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2AFLD, délibération n°145 du 4 février 2010 relative à l'agrément des vétérinaires préleveurs

[…] Relative à l'agrément des vétérinaires préleveurs L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R. 241-1 et R. 241-2,

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3AFLD, délibération n° 2017-48 CTRL en date du 4 mai 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, l'évaluation et aux…

[…] Délibération n° 2017-48 CTRL en date du 4 mai 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des vétérinaires chargés des contrôles au titre de l'article L. 241-4 du code du sport Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, L. 241-4, R. 232-11, R. 241-1 et R. 241-2 ; Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;

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