Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 22
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.
🔍 Quelle organisation des contrôles prévue au sens de l'article L. 232-12 du Code du Sport (prescription, agents compétents) ? 🔍 Ces contrôles ont obligatoirement lieu entre 6 heures et 23 heures, quelle dérogation possible ? 🔍 Quelles sanctions disciplinaires prévues (interdiction temporaire ou définitive, sanction pécuniaire, sanction pénale, etc...) ? A très vite pour une nouvelle présentation "AUTOUR DES JEUX" !
Lire la suite…[…] mois-ci : ð Repère : Du rôle de la volonté dans lâidentification du domaine public immobilier par Caroline Chamard-Heim ð Focus : Mise à jour du guide de lâachat public innovant par Florian Linditch ð Alerte : Sortie dâun guide […] Lâintroduction successive dâun référé provision puis dâun recours au fond en matière contractuelle par Yann Simonnet et Ysaline Périn ð Abonnés papier, […]  Ãquipe de Droit Public de Lyon Anne-laurence Monéger Céline Rondey Tiphaine Ducrocq Chrystel Faure Anne Pelcran Maë l […] ð Quelle organisation des contrôles prévue au sens de l'article L. 232-12 du Code du Sport […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée est entachée d'irrégularité dès lors que la FFSA ne justifie pas que le contrôle antidopage dont il a fait l'objet a respecté les règles posées par les articles L. 232-21, L. 232-5 et L. 232-12 du code du sport en produisant, notamment, l'ordre de mission du médecin préleveur ; il n'a pas été informé des conséquences disciplinaires encourues liées à l'impossibilité de mener à terme le contrôle antidopage ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2012, présenté par la fédération française du sport automobile (FFSA), représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] il est depuis 2012 inscrit par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le « groupe cible » des sportifs tenus, en application de l'article L. 232-15 du code du sport, […] qu'en application de l'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 de son collège, […] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] annexé à l'article R. 232-86 du code du sport et repris dans le règlement de la Fédération française de judo, jujitsu, […] par la fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L. 232-12 du même code et constatant la soustraction ou l'opposition aux mesures de contrôle.(…) » ; que, toutefois, […]
[…] Audience du 12 juin 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport, […] elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les fédérations sportives internationales. / A cet effet : / 1° Elle définit un programme national annuel de contrôles ; / 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-15 : / a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. 232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. 131-15 ; / b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , […]
🔍 Quelle organisation des contrôles prévue au sens de l'article L. 232-12 du Code du Sport (prescription, agents compétents) ? 🔍 Ces contrôles ont obligatoirement lieu entre 6 heures et 23 heures, quelle dérogation possible ? 🔍 Quelles sanctions disciplinaires prévues (interdiction temporaire ou définitive, sanction pécuniaire, sanction pénale, etc...) ? A très vite pour une nouvelle présentation "AUTOUR DES JEUX" !
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