Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles
Article L232-15 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 7
Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières années.
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 29
[…] puis une procédure devant la commission des sanctions de cet établissement, où elle était mise en cause d'abord pour le dopage proprement dit, c'est-à-dire l'infraction prévue au I de l'article L. 232-9 du code du sport, mais aussi pour l'infraction de « falsification » prévue au 4° de son article L. 232-10. […] Par une décision du 19 mars 2021, […] de manière déterminante, sa conviction quant à l'existence d'une infraction à l'article L. 232-9 du code du sport. […] Dans les circonstances que nous venons d'indiquer, la commission des sanctions a retenu à raison que seules les sanctions prévues à l'article L. 232-15 auraient pu être prononcées. 5.1. […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Délibération n° 300 du 25 septembre 2013 portant inscriptions et renouvellements d'inscription au sein du groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15, Vu la délibération n°54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement, Sur le rapport du Directeur du Département des contrôles,
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[…] a estimé que l'argumentation ainsi présentée n'est pas de nature à justifier la demande de la sportive dès lors, en premier lieu, qu'en sa qualité de sportive ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau au moins une année durant les trois dernières années, elle entre dans le champ des prévisions de l'article L. 232-15 du code du sport, en deuxième lieu, que les difficultés qu'elle est susceptible de rencontrer à l'effet de se conformer à l'obligation de fournir, par tout moyen de son choix, […]
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3. AFLD, délibération n°2014-64 en date du 18 juin 2014 du Collège de l'Afld statuant sur la demande de radiation de M.COX John du groupe cible de l'Agence
[…] Le Collège, après audition du Directeur du département des contrôles, a estimé que l'argumentation ainsi présentée n'est pas de nature à ce qu'il soit fait droit à la demande de ce sportif dès lors, d'une part qu'en sa qualité de sportif professionnel, il entre dans le champ des prévisions de l'article L. 232-15 du code du sport et d'autre part qu'il n'est pas établi qu'il cessera son activité professionnelle, une fois passée la période estivale.
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