Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 5 : Dispositions pénales
Article L232-25 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-650 du 3 juillet 2008 - art. 17
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni des mêmes peines.
Commentaires • 4
En effet, même si les infractions prévues et punies par les lois spéciales ont été codifiées dans le Code du sport aux articles L. 232-25 et suivants, le Code de la santé publique, le Code des douanes et bien évidemment le Code pénal contiennent des dispositions qui pourraient s'appliquer en la matière. Or, les peines ne sont pas toujours les mêmes sinon qu'on se réfère au Code pénal ou au Code du sport. […] Toutefois, certaines particularités procédurales (b) sont à signaler
Lire la suite…8 A la différence du non-respect d'une mesure disciplinaire d'interdiction, pénalement sanctionné en vertu de l'article L. 232-25 du code du sport : six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] au a) de l'article L. 232-23 du code, qui énumère les sanctions susceptibles d'être infligées par la commission des sanctions de l'agence.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-25 du code du sport : « Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. (…) » ;
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[…] Aussi, contrairement à l'analyse du ministère, la Commission estime que la finalité de ce traitement n'est pas simplement de vérifier le bon déroulement des opérations de contrôle antidopage. En effet, ce traitement va permettre de constater les violations et infractions aux dispositions des articles L. 232-1 et s. du code du sport et, possiblement de qualifier pénalement certains agissements entrant dans le champ des articles L. 232-25 et suivants du même code.
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3. CNIL, Délibération du 6 juillet 2023, n° 2023-061
[…] Surtout, le projet de décret encadre réglementairement le traitement de données à caractère personnel constitué par le LADF aux fins de comparer les empreintes génétiques et d'examiner les caractéristiques génétiques des sportifs afin de répondre aux obligations internationales en matière de lutte contre le dopage du code mondial antidopage et des Standards internationaux. Ce traitement a pour finalité de renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage et de sanctionner, le cas échéant, le sportif au plan disciplinaire et non de constater des violations et infractions aux dispositions pénales du code du sport (articles L. 232-25 et suivants) ou de poursuivre leurs auteurs. Il relève donc du RGPD.
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Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] -19. 17 Chapitres III, IV et V dudit titre II. 18 Chapitres VII du même titre II 19 Chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal. 20 Chapitre IV du titre II du même livre III. 21 Articles L. 232-25 à L. 232-29 du code du sport. 22 Articles L. 3421-1, […]
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