Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 5 : Dispositions pénales
Article L232-29 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2006
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] -19. 17 Chapitres III, IV et V dudit titre II. 18 Chapitres VII du même titre II 19 Chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal. 20 Chapitre IV du titre II du même livre III. 21 Articles L. 232-25 à L. 232-29 du code du sport. 22 Articles L. 3421-1, […]
Lire la suite…