Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique
Article L241-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 58
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal.
II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes :
1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;
2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7, le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 ;
3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;
4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ;
5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.
6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3. Elle comprend au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article.
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12, L. 241-1, L. 241-4, R. 232-10 (13 °) et […] Pour l'application des alinéas 2 et 3 de l'article 3, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique. » _____________________________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr Article 2 : La présente délibération entrera en vigueur le 15 novembre 2018.
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2. AFLD, délibération n° 2017-26 ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
[…] « En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Collège, Président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ». […] _________________________________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 1/2 Article 6 : Il est ajouté après l'article 8 des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
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