Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique
Article L241-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 21
La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] L'AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 241-10 et R. 232-10 à R. 241-26 ; Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif à la liste des substances ou procédés interdits en vertu de l'article L. 241-2 du code du sport : Vu le procès-verbal de contrôle antidopage, établi le 21 septembre 2013 lors d'une épreuve de l'« Open de France » de polo, organisé à Apremont (Oise), concernant le cheval «.. », monté, selon ce document, par M. …, domicilié à .…, et dont le propriétaire apparent était M. ., domicilié à… ; Vu le rapport d'analyse validé le 15 octobre 2013 par le Directeur du Département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la suite du contrôle mentionné ci-dessus ;
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un contrôle antidopage exécuté à l'issue de l'épreuve n° 9 dite Pro 1 Grand Prix (1,40m) de saut d'obstacle d'équitation, organisée le 8 mars 2009 à Villeneuve-Loubet, l'analyse effectuée a fait ressortir chez le cheval C la présence de glycopyrrolate ; que cette substance figure sur la liste des produits interdits en vertu de l'article L. 241-2 du code du sport ; que, par une décision du 2 juin 2009, l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation a décidé d'infliger à M. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 12 avril 2011, n° 1101793
[…] en outre, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté, […] qu'en suspendant la licence de compétition de M lle C Z pour une durée de six mois, la fédération française d'équitation a pris une décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'au regard des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport, seuls des actes directs de dopage peuvent être sanctionnés ; qu'en l'espèce, M. […]
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A l'appui de son recours, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport. […]
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