Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique
Article L241-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 21
I.-Il est interdit à toute personne de :
1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;
5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] . Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 241-3 du code du sport : « 1/ est interdit à toute personne de : – 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ; – 2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ; – 39° Produire, fabriquer, importer, exporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 » ;
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[…] elle est entachée d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une contradiction de motifs puisque le requérant n'est pas propriétaire du cheval mais seulement le gérant du haras ; qu'en cinquième lieu, la décision méconnait les dispositions des articles L. 241-3 et L. 241-3 du code du sport dès lors qu'il est établi que les substances litigieuses avaient été administrées à la suite de prescriptions médicales établies à des fins thérapeutiques justifiées et que l'obligation, pour le propriétaire, de s'assurer de la disparition du produit litigieux dans les urines du cheval avant toute compétition, a été ajoutée à la loi ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 12 avril 2011, n° 1101793
[…] en outre, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté, […] qu'en suspendant la licence de compétition de M lle C Z pour une durée de six mois, la fédération française d'équitation a pris une décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'au regard des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport, seuls des actes directs de dopage peuvent être sanctionnés ; qu'en l'espèce, M. […]
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