Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique
Article L241-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 36
L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2.
Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] 3/6 flunixine dans le sang de cet animal ; que ces substances sont interdites selon la liste visée à l'article L. 241-2 du code du sport et figurant en annexe à l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé ; […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 241-6 du code du sport, la sanction litigieuse ne peut être infligée qu'au propriétaire ou à l'entraîneur de l'animal ; que M. […]
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3. AFLD, ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
[…] Celle-ci étant une autorité publique indépendante, le régime des sanctions administratives qu'elle peut prononcer est a priori de nature législative. Les articles L.241-6 et L.241-7 du code du sport disposent ainsi que l'AFLD peut prononcer des sanctions « d'interdiction temporaire ou définitive ».
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A l'appui de son recours, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport. […]
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