Article L241-8 du Code du sport

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : – le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article L. 241-8 du code du sport ; – la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée est de nature à porter gravement atteinte à sa situation financière, sportive et familiale compte tenu de l'imminence des compétitions en cours et de l'atteinte à son image et à sa réputation ; – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;