Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre Ier : Sports de nature
Article L311-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 5
Ces dispositions figurent au code du sport (article L. 311-1 et suivants). […]
Lire la suite…L'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Or, […] spéléologie, etc.) […] Dans le cadre du débat sur la proposition de loi pour démocratiser le sport en France, l'Assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition intéressante visant à compléter l'article L. 311-1 du code du sport pour affirmer que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l'article 1242-1 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] A titre subsidiaire, constater qu'il est un organe déconcentré au sens de l'article L.311-1 du Code du Sport et lui faire injonction de remettre l'ensemble des pièces demandées par la FEDERATION FSPT par courrier du ….(sic), et d'accéder aux mesures d'audit spécifiées par cette dernière dans son courrier du ….(sic), et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter respectivement de la signification de la décision à intervenir pour ce qui concerne la remise des documents, et à compter de la date d'audit qui sera fixée par la FFSPT,
Lire la suite…- Mise sous tutelle·
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[…] La commission observe au vu des articles L131-14 et L131-15 du code du sport que le législateur, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, a chargé ces fédérations de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif. Dès lors les documents procédant de l'usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de cette mission de service public présentent le caractère d'actes administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. […]
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
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3. CADA, Avis du 9 juin 2016, Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA), n° 20161298
[…] La commission rappelle rappelle qu'en vertu de l'article L131-8 du code du sport, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, […] Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, […]
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Les sports de nature se pratiquent dans des espaces, des sites ou des itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques, ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux (article L. 311-1 du code du sport). […]
Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 du code du sport. […]
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