Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre Ier : Sports de nature
Article L311-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 18
Ces dispositions figurent au code du sport (article L. 311-1 et suivants). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R 311-2 du code du sport relatif aux Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : « La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, et propose des conventions pour sa mise en œuvre. / Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan. » ;
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[…] 10. Considérant que les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, prévus par l'article L. 361-1 du code de l'environnement, et les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, prévus à l'article L. 311-3 du code du sport ne sont pas susceptibles, eu égard à leur objet et à leur portée, d'avoir une incidence notable sur l'environnement au sens du 2° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; qu'ils n'entrent pas non plus dans le champ de ses 1° et 3° ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 4 février 2022, 19MA04034, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, selon l'article R. 333-14 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « I.- Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, […] Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation. (…) / III. – Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, […] / 3° Le schéma régional du climat, […] / 5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, […]
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Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.
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