Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 1 : Dispositions communes
Article L312-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 126
Par ailleurs, les jockeys et drivers bénéficient, comme l'ensemble des contribuables, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à la limite fixée par l'article 293 B du CGI. […] Le 4° de l'article L. 312-2 du code du sport). […] Actualité liée : 02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)
Lire la suite…L. 312-2 du code du sport). […] De la même manière, les travaux réalisés dans les vignes, s'ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 10 % en application de l'article 278 bis du CGI (II-A § 70 du BOI-TVA-SECT-80-30-10). Le 4° de l'Actualité liée : 02/06/2021 : TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 52)
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, […] ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […]
Lire la suite…- Matériel de guerre·
- Autorisation·
- Sécurité publique·
- Justice administrative·
- Gendarmerie·
- Recours gracieux·
- Détention d'arme·
- Matériel·
- Enquête·
- Incompatible
[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nîmes, 4 octobre 2013, n° 1102992
[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code du sport : « La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 du même code : « Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2, […]
Lire la suite…- Délibération·
- Bien communal·
- Justice administrative·
- Équipement sportif·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Logement social·
- Personne publique·
- Démocratie participative·
- Urbanisme
L'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés doit s'entendre de l'accès aux manèges, carrières, parcours, écuries et équipements sportifs tels que ceux soumis à l'obligation de recensement prévue à l'article L. 312-2 du code du sport. […]
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