Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 1 : Dispositions communes
Article L312-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, […] Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : » L'acquisition et la détention des armes, […] ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […]
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 novembre 2016, auxquelles il est expressément référé, les H X demandent au tribunal au visa de l'article 1147 du code civil applicable au présent litige et des articles L. 312-4 et L.312-6 du code du sport ainsi que l'article L. 141-4 du code des assurance de :
Lire la suite…- Cheval·
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 29 février 2024, n° 2214005
[…] Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. () ». […]
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Les dispositions de ce décret sont désormais reprises dans les articles R. 142-1 à R. 142-19 du code du sport. […] Ainsi, le dispositif existant intègre d'ores et déjà les principales dispositions suggérées par l'honorable parlementaire. […] Par ailleurs, le cas particulier des rencontres telles que celles de la coupe de France de football est prévu par l'article L. 312-4 de code du sport : « Lorsqu'une association sportive (...) accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.
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