Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 2 : Installations fixes
Article L312-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
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[…] notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L . 131-14 du code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L . 312 - 6 […]
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 novembre 2016, auxquelles il est expressément référé, les H X demandent au tribunal au visa de l'article 1147 du code civil applicable au présent litige et des articles L. 312-4 et L.312-6 du code du sport ainsi que l'article L. 141-4 du code des assurance de :
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 8 juin 2023, n° 2101854
[…] notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L . 131-14 du code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L . 312 - 6 […]
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