Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 4 : Dispositions pénales
Article L312-16 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
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Décisions • 7
[…] — aucune des conditions posées à l'article L. 332-16 du code du sport n'est réunie ; seuls les actes commis de manière systématique et révélant un comportement constituant une menace pour l'ordre public peuvent justifier une interdiction de stade ; […] — les faits commis par l'intéressé, notamment sa participation à l'envahissement de la pelouse du stade Louis II de Monaco, sont de nature à troubler l'ordre public et justifient, par le comportement d'ensemble du requérant, la sanction administrative qui lui a été infligée en application de l'article « L. 312-16 du code des sports » ;
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- Manifestation sportive·
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- Sanction administrative·
- Ordre·
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[…] Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, […] ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ; […]
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- Matériel·
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 29 février 2024, n° 2214005
[…] Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition et la détention des armes, […] Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. () ». […] Enfin, il résulte des articles L. 312-16 et R. 312-77 de ce même code qu'un fichier national automatisé nominatif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé » Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ", […]
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