Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article L321-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Commentaires • 36
[…] Cela signifie que ce contrat d'assurance au tiers couvre la responsabilité civile des personnes ayant la garde, la conduite (même non autorisée) du véhicule. Ce contrat d'assurance couvre aussi les passagers. […] C'est une obligation légale figurant à l'Article L321-1 du Code du sport.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de l'APSAP Henri Mondor, notifiées le 18 août 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-9 du code du sport, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal :
Lire la suite…- Licence·
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[…] Conformément à l'article L 321-1 du code du sport la société Amaury organisation a souscrit un contrat d'assurance garantissant sa propre responsabilité civile mais également celle de ses préposés et des participants à la manifestation.
Lire la suite…- Vélo·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 juillet 2021, n° 18/03860
[…] . du 01/05/2014 au 07/05/2014 11.308,44 euros […] S'agissant des nouvelles attestations, elles émanent de MM. H O (retraité) et Q (joueur), I, L, J et K : […] Aux termes de l'article L321-1 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige :
Lire la suite…- Association sportive·
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- Responsabilité civile·
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- Picardie
Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321--1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive.
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