Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance

Article L321-2 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab), Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, alinéa 11, alinéas 14 et 15, obligation générale, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

3 textes citent l'article

Commentaires • 5

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1. L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeantAccès limité

www.argusdelassurance.com · 10 mars 2016

2. La faute détachable des fonctions du gérant de SARL s'invite en droit du sport !Accès limité

Bastien Brignon · Bulletin Joly Sociétés · 2 septembre 2015

3. Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives

www.lagbd.org

Par ailleurs, « le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € » (C. sport, art. L. 321-2). […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 3 juin 2021, n° 20/02412

Infirmation partielle

[…] Elle ajoute que l'article L. 321-2 du code du sport dispose que le fait pour le responsable d'une association sportive de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500€, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un délit.

Assurances·
Ententes·
Sociétés·
Responsabilité·
Clause d 'exclusion·
Associations·
Assureur·
Contrats·
Garantie·
Clause

2. ADLC, Décision 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des…

[…] abonné, ou abonné et membre. 2. […] les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et les autres organisateurs de manifestations sportives. L'article L. 321-1 du code du sport précise que les associations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité, […] paragraphes 842, 869 et 1058. 42 Décision n° 04-D-32 du 8 juillet 2004 relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux 43 Décision n° l0-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire. 44 CP 164 25

Licence·
Assurances·
Engagement·
Concurrence·
Marches·
Extranet·
Association sportive·
Produit·
Responsabilité civile·
Sport

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-23.772 14-11.405 14-13.689, Inédit

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ; […]

Loisir·
Sociétés·
Assurances·
Responsabilité civile·
Garantie·
Machine·
Hors de cause·
Gérant·
Activité·
Attestation

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