Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article L321-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Pour échapper à sa responsabilité, M. X invoque les dispositions de l'article L. 321-3 du code du sport qui prévoit que «les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du 1 er alinéa de l'article 1384 du Code civil.' Ce faisant cet article énonce une exclusion de garantie pour les dommages matériels mais non pas pour les dommages corporels or il sollicite l'indemnisation de ses préjudices physiques et ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
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[…] 7 Article L. 321-3 du code du sport 8 http://vosdroits.service-public.fr/F2143.xhtml 9 CP 1564 et 1565 11 […] Dans la décision n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie et climatisation, le Conseil de la concurrence a retenu la participation à l'entente des entreprises qui avaient participé à plusieurs réunions dont l'objet était de « mettre en place des stratégies communes entre les grossistes présents afin d'évincer deux circuits de distribution, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mars 2013, n° 1001487
[…] 39-01-02-01-03 […] 3. […] que les requérantes font cependant valoir que le conseil municipal n'a pas été informé de l'impact d'une telle décision sur les finances communales, résultant de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport, et de la novation en bail commercial de la convention ; que toutefois, d'une part, l'application des dispositions précitées de l'article L. 321-3 du code du sport est subordonnée à la participation financière d'une personne morale de droit public aux installations sportives concernées ; […]
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Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321--1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive.
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