Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article L321-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-80.378, Publié au bulletin
Rejet
[…] Attendu que, pour déclarer Yann X… coupable d'exploitation d'un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives, sans avoir souscrit des garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile, délit prévu par l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984, devenu les articles L. 321-7, L. 321-8 et L. 322-2 du code du sport, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Lire la suite…- Déclaration préalable à l'autorité administrative·
- Activité physique et sportive·
- Applications diverses·
- Activités concernées·
- Plongée sous-marine·
- Activité physique·
- Pêche en mer·
- Plongée sous·
- Obligations·
- Définition
Les dispositions de la loi pour une République numérique n'ont pas été codifiées dans le code du sport mais dans le code de la sécurité intérieure, aux articles L. 321-8 et suivants pour la partie législative et aux articles R. 321 […] L'eSport ne répond pas exactement à la définition des « activités physiques et sportives » qui selon le code du sport « constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale et contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé ».
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