Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales
Article L322-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 49
[…] un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ;
Lire la suite…Nous vous rappelons que le Code du Sport prévoit que « L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État (...) vaut agrément » (article L. 121-4, al. 3 du Code du Sport). […] L. 212-2 et L. 212-9 du Code du Sport). […] L'association est aussi passible du retrait de son agrément par le représentant de l'État si elle méconnaît les obligations d'honorabilité de l'exploitant d'un établissement d'APS qu'elle gère, ou encore les garanties d'hygiène et de sécurité que doit présenter ce type d'établissement (L. 322-1 et L. 322-2 du Code du Sport). […] L. 132-1-2 du Code du Sport).
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 322 -2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L . 322 -5 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la […]
Lire la suite…- Établissement·
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[…] affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. / () / III. – Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L , […] Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements. / () « et l'article 43 du décret énonce : » Dans les départements classés en zone verte': / 1 ° Les établissements mentionnés aux articles L . 322 - 1 et L . 322 -2 du code du sport […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 2 février 2023, n° 2022009226
[…] Attendu que ce même décret dispose en son article 10, IV, que : « Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés » ; […]
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