Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales
Article L322-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 52
[…] Tel que le rappellent à la fois le Code du sport (L322-2) et le Code de la santé publique ( [6] combinés avec son article 14, et de l'article 2-3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé l'efficacité du contrôle du juge sur ces actes.
Lire la suite…Nous vous rappelons que le Code du Sport prévoit que « L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État (...) vaut agrément » (article L. 121-4, al. 3 du Code du Sport). […] L. 212-2 et L. 212-9 du Code du Sport). […] L'association est aussi passible du retrait de son agrément par le représentant de l'État si elle méconnaît les obligations d'honorabilité de l'exploitant d'un établissement d'APS qu'elle gère, ou encore les garanties d'hygiène et de sécurité que doit présenter ce type d'établissement (L. 322-1 et L. 322-2 du Code du Sport). […] L. 132-1-2 du Code du Sport).
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Par acte en date du 11/02/2022, Monsieur X Y, en qualité […] Attendu que ce même décret dispose en son article 10, IV, que : « Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés » ;
Lire la suite…- Épidémie·
- Fermeture administrative·
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- Restaurant·
- Exploitation·
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- Décret·
- Tribunaux de commerce·
- Titre·
- Demande
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-13-1 du code du sport, les contrôles peuvent être réalisés, au titre du 1° de cet article, dans tout lieu où se déroule un entrainement ou une manifestation sportive ; au titre du 2° de cet article, dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 du code, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, de même que dans ses annexes ; au titre du 4° de cet article, […]
Lire la suite…- Dopage·
- Sport·
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- Comités·
- Prévention·
- Agence·
- Tentative·
- Véhicule
3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2106832
[…] ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. / () / III. – Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L , […] Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements. / () « et l'article 43 du décret énonce : » Dans les départements classés en zone verte': / 1° Les établissements mentionnés aux articles L . 322 -1 et L . 322 - 2 du code du sport […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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- Contrats
[…] Tenant son engagement, le Préfet de l'Isère a saisi le Tribunal administratif de Grenoble le 23 mai 2022 sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. […] L. 322-2 du code du sport). […] v=qzHtLrjrvmI
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