Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales
Article L322-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-4, L. 322-3, R. 322-1, L. 212-12, L. 212-11, L. 212-1, L. 212-7, R. 212-85, R. 212-86, R. 212-87, R. 212-88, R. 212-89 et R. 212-90 du code du sport, R. 1264-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-7, L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 49, II, […] entrée en vigueur le 22 décembre 2014, a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l'article L. 322-4 du code du sport) ; que l'arrêt a déclaré M. [F] coupable de défaut de déclaration d'établissement auprès du préfet deux mois au moins avant l'ouverture et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de ces dispositions ; que de ce chef, la déclaration de culpabilité est désormais privée de base légale ; […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2010, 330614
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code du sport : Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, […] qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même code : Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ; qu'en vertu des articles L. 322-3 et L. 322-4 du même code, les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités doivent, sous peine de sanctions pénales, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'code du sport est ainsi modifié : […] 2° L'article L. 322-3 est ainsi rétabli :
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