Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public
Article L322-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 97
/articles/LEGIARTI000006547722">L 332-3 du Code du sport. […] L.322-7 du code du sport […] article l322-5 du code du sport
Lire la suite…[…] de l'éducation populaire et du sport, spécialisation activités aquatiques et natation (BPJEPS AAN) ainsi que les diplômes universitaires comprenant l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » peinent à attirer suffisamment de candidats afin d'entretenir le vivier capable d'assurer les obligations de surveillance exigées par l'article L322-7 du code du sport pour les baignades d'accès payant. […] Ces personnels sont aussi recrutés temporairement lors d'un accroissement saisonnier des risques dans les baignades d'accès payant pour une durée maximum de 4 mois sous dérogation préfectorale (art A 322-11 du code du sport) ou pour seconder les maitres-nageurs sauveteurs. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — la décision est entachée d'inexactitude matérielle : l'administration a fondé sa décision sur des faits prétendus d'ouverture des piscines aux personnes extérieures au Parc ; — la décision est de surcroît entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; — la décision porte atteinte aux dispositions des articles L. 322-5 et L. 322-7 du code du sport, qui ne permettent de prononcer que des fermetures définitives ou temporaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2014, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que :
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[…] ARRÊT DU 07/09/2017 […] Sur le licenciement, après avoir rappelé la définition de la faute grave et rappelé que les piscines, de par le risque inhérent à la baignade, font l'objet de règles spécifiques en matière de sécurité, l'appelante fait valoir, qu'aux termes des dispositions légales (article L. 322-7 du code du sport), la surveillance de la baignade doit être constante, exclusive, vigilante, active et exercée avec autorité.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2024, n° 2403114
[…] * La décision est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 212-9 I 2° du code du sport dès lors qu'elle a été poursuivie et condamnée sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 222-19 du code pénal ; […] dans sa rédaction alors en vigueur : " I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, […]
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Corollaires de cette activité, les articles D 322-13, D 322-12, et L322-7 du code des sports formalisent l'obligation de surveillance des baignades. Lesdits articles disposent que les piscines réservées à une clientèle propre d'un PRL sont qualifiées de « piscines privées à usage collectif » et sont dispensées de l'obligation de surveillance par un personnel qualifié et diplômé d'État.
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