Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 1 : Rôle des fédérations
Article L331-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 15
[…] A titre illustratif, l'article 32 de la loi susmentionnée définissait de manière très large ce en quoi consistait un « terme protégé », dont l'utilisation était réservée aux organisateurs et partenaires : c'est-à-dire tout « mot si semblable à un mot protégé qu'il est susceptible de créer dans l'esprit du public une association avec les Jeux Olympiques ou le mouvement olympique ». […] ce sur quoi la Cour de cassation a lourdement insisté en 2014, lorsque les juges du Quai de l'Horloge ont tempéré le monopole d'exploitation des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives issu de l'article L331-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, ces dispositions ont été regroupées et codifiées aux articles L.331-1, D. 331-1 et D. 331-2 du Code du sport. […] […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Le code du sport, issu de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, qui n'a pas été ratifiée, comporte un article L. 333-1 aux termes duquel : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, […]
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[…] L'article 18-1 alinéa 1 er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 codifié dans l'article L.333-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L.331-5 sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
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3. Tribunal de grande instance de Lille, 28 juin 2012, n° 11/06215
[…] Chambre 01 […] Aux termes de l'article L333-1 du Code du Sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. […] Selon l'article L333-1-1 du même code, le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
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