Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
Article L331-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 7
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.
Commentaires • 28
5. […] C'est un droit de propriété qui est défini à l'article L. 333-1 du code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ». […] La contrefaçon constitue un délit ; elle est notamment pénalement sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon de droit d'auteur et par les articles L. 716-9 et suivants du même code pour la contrefaçon de marque. […]
Lire la suite…[…] Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l& […] #8217;article L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; […] Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du Sport. […] transmet sa demande à la Direction des Sports du Ministère chargé des Sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine : Au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Le code du sport, issu de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, qui n'a pas été ratifiée, comporte un article L. 333-1 aux termes duquel : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, […]
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[…] L'article L333-1 du code du sport énonce que “Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent (…)”
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 16/01852
[…] Attendu que l'article L331 -5 du code du sport dispose que « toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui fait l'objet d'une délégation de pouvoirs conformément à l'article L 131 ' 14, et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports (3000 € selon l'article A 331 ' 1 du code du sport) , doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée »;
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L. 131-14 du code du sport), est, […] pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, […] le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] Les interdictions litigieuses s'appliquent donc uniquement lors des matchs des compétitions que la FFF organise en vertu de sa délégation et des manifestations sportives qu'elle autorise au titre de l'article L. 331-5 du code du sport. 8 V. dans le même sens les propos récents du président de la FFF, […]
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