Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
Article L331-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
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[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-6 du code du sport : « Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-10 : « L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation adresse une demande d'autorisation au préfet (…) / La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. […]
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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 7 février 2024, n° 22/06166
[…] Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22/06/2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité sociale, de : […] La clause d'exclusion du contrat de la société SOGESSUR emploie précisément la même formulation que celle de l'article L331-6 du code du sport, à savoir la participation à toute “épreuve, course ou compétition” sportive nécessitant une autorisation administrative et/ou soumise à l'obligation d'assurance légale. […]
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