Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Article L331-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 4
Décisions • 9
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de l'APSAP Henri Mondor, notifiées le 18 août 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-9 du code du sport, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal :
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[…] C'est dans ces conditions que sur assignations délivrées les 4, 5 et 8 juin 2012, monsieur C Z demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil et L.321-1, L.331-9 et L.321-4 du code du sport, de condamner solidairement la société F G H OUEST PROVENCE et monsieur D X à verser la somme de 1.961.333 euros, outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil. Il réclame 7.000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 13 septembre 2010, n° 10/09870
[…] Considérant que pour justifier sa demande à concurrence de la moitié des sommes auxquelles elle a été condamnée, la compagnie LA SAUVEGARDE se fonde sur les articles L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M. [W] ;
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