Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives

Article L331-10 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 sont les articles : Loi 84-610 1984-07-16 art. 37 alinéas 3 à 6, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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1. Assurances RC - Sports mécaniques : Attention à la sortie de pisteAccès limité

www.argusdelassurance.com · 5 novembre 2015

2. Suppression De L'Article R. 331-9 Du Code Du Sport

Mme Catherine Deroche, du group UMP, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 21 avril 2011

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit notamment la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport. […] En effet, l'article 14, paragraphe 6, de cette directive interdit qu'un opérateur concurrent intervienne dans un régime d'autorisation. […] Je rappelle à ce titre que tous les organisateurs sont tenus de souscrire les garanties d'assurances prévues à l'article L. 331-10 du code du sport. […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er juin 2017, n° 16/02242

Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 20 mars 2017, M. et M me X demandent à la cour, au visa des articles 544, 1382 et 2248 du code civil, L 112-6 du code de la construction, L 421-2, R 421-23 du code de l'urbanisme, L541-3, L 173-3 du code de l'environnement, R331-35, R331-18 et L331-10 du code des sports, de :

Trouble·
Nuisances sonores·
Consorts·
Activité·
Sport·
Prescription·
Préjudice économique·
Propriété·
Bruit·
Camping

2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 20 novembre 2015, n° 13/05257

[…] L R-S, Juge […] Sa demande est dirigée contre MM X et Y et leurs assureurs , les deux véhicules étant impliqués dans l'accident , ainsi que contre A au vu des dispositions de l'article L331-10 du code des sports

Expertise·
Assurances·
Véhicule·
Sociétés·
Automobile·
In solidum·
Provision·
Consolidation·
Déficit·
Assureur

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