Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives

Article L331-12 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 mai 2006 sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab), Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, alinéas 10, 13 et 14, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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1. Le droit de la responsabilité en matière équestre

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[…] En effet, l'article L.331-12 du Code du sport fixe la sanction encourue par l'organisateur de manifestations sportives n'ayant pas contracté d'assurance : « Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L.331-19 de ne pas souscrire les garanties d'assurances prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ». […]

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