Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 53
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.
Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 51
article l. 332-16-2 du code du sport […] article l332-8-2
Lire la suite…[…] [4] Cass, crim, 11 mars 1993, n° 991-80.598 [5] Cass, crim, 30 octobre 1996, n° 94-83.650 [6] Cass, crim, 19 […] janvier 1988, n° 87-83.315 ; Cass, crim, 23 novembre 2004, n° 04-81.601 [7] Article L.332-1 du code du sport [8] Article L.332-2 du code du sport
Lire la suite…Décisions • 25
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code du sport : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. / Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. / (…) ». […]
Lire la suite…- Exercice du pouvoir disciplinaire·
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[…] Aux termes de l'article L 332-1 du Code des sports, les organisations de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenues d'y assurer un service d'ordre. […]
Lire la suite…- Associations·
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- Intervention chirurgicale·
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3. CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Commission·
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- Personne concernée·
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- Exclusion·
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- Fichier·
- Hooliganisme·
- Durée de conservation
dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines doivent être écartés ; […] Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017-Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] […] - Sur le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport : 3. […] Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, […]
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