Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Modifié par : LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 1
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.
Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 51
article l. 332-16-2 du code du sport […] article l332-8-2
Lire la suite…[…] [4] Cass, crim, 11 mars 1993, n° 991-80.598 [5] Cass, crim, 30 octobre 1996, n° 94-83.650 [6] Cass, crim, 19 […] janvier 1988, n° 87-83.315 ; Cass, crim, 23 novembre 2004, n° 04-81.601 [7] Article L.332-1 du code du sport [8] Article L.332-2 du code du sport
Lire la suite…Décisions • 25
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code du sport : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. / Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. / (…) ». […]
Lire la suite…- Exercice du pouvoir disciplinaire·
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[…] Aux termes de l'article L 332-1 du Code des sports, les organisations de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenues d'y assurer un service d'ordre. […]
Lire la suite…- Associations·
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- Plâtre·
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- Intervention chirurgicale·
- Fracture
3. CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Commission·
- Accès·
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- Fichier·
- Hooliganisme·
- Durée de conservation
dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines doivent être écartés ; […] Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017-Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] […] - Sur le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport : 3. […] Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, […]
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