Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] X-Y N'B se prévaut des dispositions de l'article L 332-2 du code du sport selon lesquelles pèse sur l'organisateur d'un match l'obligation d'organiser un service d'ordre ; il expose que les fait ont duré “plus de treize minutes” sans qu'aucun stadier n'intervienne.
Lire la suite…- Victime·
- Consultant·
- Lésion·
- Consolidation·
- Préjudice·
- État antérieur·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Provision·
- Activité professionnelle·
- Obligation
2. Tribunal administratif de Nantes, 29 mai 2015, n° 1504404
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits de participation à un attroupement non autorisé sur la voie publique, d'usage de fumigènes sur la voie publique et de chants critiquant la politique « sécuritaire » du Paris-Saint-Germain qui lui sont reprochés se sont déroulés à l'extérieur d'une enceinte sportive et ne relèvent pas, par suite, des catégories de comportements et d'actes mentionnés aux articles L. 332-2 à L. 332-10 du code du sport et susceptible de justifier une mesure d'interdiction de stade ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Manifestation sportive·
- Urgence·
- Police·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Légalité·
- Exécution·
- Erreur·
- Stade
[…] [4] Cass, crim, 11 mars 1993, n° 991-80.598 [5] Cass, crim, 30 octobre 1996, n° 94-83.650 [6] Cass, crim, 19 […] janvier 1988, n° 87-83.315 ; Cass, crim, 23 novembre 2004, n° 04-81.601 [7] Article L.332-1 du code du sport [8] Article L.332-2 du code du sport
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