Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code.
Commentaires • 10
idArticle=LEGIARTI000006547722&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130109&oldAction=rechCodeArticle">L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332-16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble de l'individu constituant une menace à l'ordre public ou encore par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Commission·
- Accès·
- Personne concernée·
- Sécurité·
- Exclusion·
- Traitement de données·
- Fichier·
- Hooliganisme·
- Durée de conservation
[…] Il soutient, par ailleurs , qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332-16 du code du sport ;qu' il faut un comportement d'ensemble, d'une personne déterminée, […] que sans que cette liste soit exhaustive, peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées aux articles L 332-3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, introduction ou tentative d'introduction dans une enceinte sportive de boissons alcooliques, de fusées ou d'artifices, […]
Lire la suite…- Stade·
- Interdiction·
- Manifestation sportive·
- Justice administrative·
- Monaco·
- Urgence·
- Video·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Liberté
3. Tribunal administratif de Nice, 12 mai 2010, n° 1001412
[…] Il soutient , par ailleurs , qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332-16 du code du sport ;qu' il faut un comportement d'ensemble, d'une personne déterminée, […] que sans que cette liste soit exhaustive, peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées aux articles L 332-3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, introduction ou tentative d'introduction dans une enceinte sportive de boissons alcooliques, de fusées ou d'artifices, […]
Lire la suite…- Stade·
- Interdiction·
- Manifestation sportive·
- Justice administrative·
- Monaco·
- Urgence·
- Légalité·
- Video·
- Juge des référés·
- Liberté
article l. 332-16-2 du code du sport […] article l332-8-2
Lire la suite…