Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code.
Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Commentaires • 10
idArticle=LEGIARTI000006547722&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130109&oldAction=rechCodeArticle">L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332-16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble de l'individu constituant une menace à l'ordre public ou encore par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
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[…] Il soutient, par ailleurs , qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332-16 du code du sport ;qu' il faut un comportement d'ensemble, d'une personne déterminée, […] que sans que cette liste soit exhaustive, peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées aux articles L 332-3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, introduction ou tentative d'introduction dans une enceinte sportive de boissons alcooliques, de fusées ou d'artifices, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 12 mai 2010, n° 1001412
[…] Il soutient , par ailleurs , qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332-16 du code du sport ;qu' il faut un comportement d'ensemble, d'une personne déterminée, […] que sans que cette liste soit exhaustive, peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées aux articles L 332-3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, introduction ou tentative d'introduction dans une enceinte sportive de boissons alcooliques, de fusées ou d'artifices, […]
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article l. 332-16-2 du code du sport […] article l332-8-2
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