Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2006
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 2
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 2 mars 2010
La loi du 15 juin 2000 l'a incorporée au code de la santé publique, sous les articles L. 3341-1, et R. 3353-1. […] Un projet de réforme qui est actuellement en cours d'élaboration prévoit l'aggravation de la répression de cette contravention, la forfaitisation de l'amende encourue et les conditions de placement en cellule de dégrisement par les services de police et de gendarmerie. […] L. 332-4 et L. 332-5 du code du sport). […]
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