Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 5. […] Il a été placé en garde à vue et a fait l'objet, le 6 octobre 2013, d'un rappel à la loi par officier de police judiciaire, l'article L. 332-5 du code du sport disposant que « Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […]
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[…] 82. L'article 17 insère notamment au sein du code du sport deux nouveaux articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 afin de réprimer, lorsqu'ils sont commis en récidive ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive et le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une telle enceinte.
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3. Tribunal administratif de Nice, 18 mars 2014, n° 1400779
[…] commis en liaison avec le match de football opposant ,le 5 octobre 2013, au stadium municipal de Toulouse les équipes de Toulouse FC et de l'OGC Nice ; il a tenté, par deux fois, […] sentait fortement l'alcool et avait les yeux brillants ; ce comportement est en totale infraction avec l'article L. 332-5 du code du sport et avec le règlement intérieur des enceintes sportives élaboré par la ligue de football professionnel ; l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une interdiction administrative de stade de six mois par arrêté préfectoral du 1 er mars 2011 pour avoir été interpelé suite à des jets de projectiles sur les forces de l'ordre à l'occasion du match Nice-Lyon du 23 janvier 2011 ; M. […]
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La loi du 15 juin 2000 l'a incorporée au code de la santé publique, sous les articles L. 3341-1, et R. 3353-1. […] Un projet de réforme qui est actuellement en cours d'élaboration prévoit l'aggravation de la répression de cette contravention, la forfaitisation de l'amende encourue et les conditions de placement en cellule de dégrisement par les services de police et de gendarmerie. […] L. 332-4 et L. 332-5 du code du sport). […]
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