Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 8
Il souhaiterait notamment savoir si, en complément de l'article L. 332-7 du code du sport punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 332-6 du code du sport ; il a été interpellé dans la tribune présidentielle en possession d'une faible quantité de feuilles de cannabis séchées ; le ministère public n'a entrepris aucune poursuite à son égard ; […] 2- Aux termes de l'article L332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations(…) une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […]
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Le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, prévu et puni par l'article L. 332-6 du code du sport, est caractérisé dans le cas où il est constaté que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tendait, lors d'une compétition sportive, à inciter le public présent à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes.
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3. Tribunal administratif de Nice, 12 mai 2010, n° 1001406
[…] Il soutient, par ailleurs , qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332-16 du code du sport ;qu' il faut un comportement d'ensemble, d'une personne déterminée, à l'occasion de manifestations sportives, […] de fusées ou d'artifices, et de tout objet susceptible de constituer une arme), les actes de racisme et de xénophobie (articles L 332-6 et L 332-7 du code précité), ainsi que les violences aux personnes, aux biens ou encore les faits de rébellion à agent de la force publique ; […]
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