Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
Commentaires • 9
Décisions • 8
[…] Il soutient, par ailleurs , qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332-16 du code du sport ;qu' il faut un comportement d'ensemble, d'une personne déterminée, à l'occasion de manifestations sportives, […] de fusées ou d'artifices, et de tout objet susceptible de constituer une arme), les actes de racisme et de xénophobie (articles L 332-6 et L 332-7 du code précité), ainsi que les violences aux personnes, aux biens ou encore les faits de rébellion à agent de la force publique ; […]
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[…] Il soutient , par ailleurs , qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332-16 du code du sport ;qu' il faut un comportement d'ensemble, d'une personne déterminée, à l'occasion de manifestations sportives, […] de fusées ou d'artifices, et de tout objet susceptible de constituer une arme), les actes de racisme et de xénophobie (articles L 332-6 et L 332-7 du code précité), ainsi que les violences aux personnes, aux biens ou encore les faits de rébellion à agent de la force publique ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2016, n° 1303220
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, […] Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-7 du même code : « Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, […]
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Le salut nazi est même expressément interdit des stades par l'article L332-7 du Code du sport. On ne voit pas en quoi il devrait être toléré dans les entreprises. Il faut aussi rappeler qu'un salut nazi peut être pénalement sanctionné pour apologie de crimes contre l'humanité ou pour incitation à la haine et à la discrimination. Le licenciement de ce salarié pour faute a quand même été validé, preuve que cet employé nazillon avait autant de crédibilité que Dieudonné lorsque ce dernier prétend qu'il n'est pas antisémite.
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