Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 9
Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Commentaires • 10
[…] La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] L'article 54 de la Loi modifiant l'article L332-8 du Code du Sport vise à distinguer l'usage réglementé des fumigènes dans les enceintes sportives des usages dangereux ou proscrits par les autorités.
Lire la suite…[…] La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] L'article 54 de la Loi modifiant l'article L332-8 du Code du Sport vise à distinguer l'usage réglementé des fumigènes dans les enceintes sportives des usages dangereux ou proscrits par les autorités.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 8. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport que, pour caractériser une menace à l'ordre public, hormis les cas où une personne appartient à une association de supporters ou participe aux activités de cette dernière, le préfet peut se fonder soit sur le comportement d'ensemble de cette personne à l'occasion de plusieurs manifestations sportives soit sur la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Lorsque l'autorité administrative fonde sa décision sur le comportement de la personne à l'occasion d'une seule manifestation sportive, les agissements reprochés doivent nécessairement présenter un caractère de gravité particulier.
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[…] — l'affirmation selon laquelle elle aurait « introduit et fait usage d'un engin pyrotechnique en tribune » manque en fait ou relève d'une erreur de qualification en ce qu'il reprend la formulation de l'article L. 332-8 du code du sport dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais pu accéder aux tribunes puisqu'elle a été interpellée avant d'accéder au stade, au moment de la fouille de ses affaires, d'autre part, qu'elle n'a pu faire usage d'un engin pyrotechnique, ce qui n'était d'ailleurs nullement son intention, ayant simplement accepté à la demande de ses amis de placer cet engin pyrotechnique dans sa boîte à lunettes, dans la mesure où cet engin a été confisqué au stade de la fouille, avant même de pouvoir être utilisé ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 30 mai 2023, n° 2203238
[…] Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport alors applicable « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, […] Aux termes de l'article L. 332-8 du même code dans sa version alors applicable, « Le fait d'introduire, […]
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article l. 332-16-2 du code du sport […] article l332-8-2
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