Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile est puni des mêmes peines.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dit que Y Z sera tenu au paiement du droit fixe de procédure. Le tout par application des articles : — 42-8, 42-9, 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 devenus les articles L.332-9 et L.332-11 du code du sport, — 485, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Monsieur FINIDORI, président, siégeant avec Monsieur X et Madame THONY, conseillers, présents lors des débats et du délibéré,
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[…] 9 juin 2009, une proposition de conciliation ; que, […] faute de préciser le titre habilitant M. B-E F à les signer, ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] que les instances de la Fédération française de A sont réticentes à assister les clubs et les pouvoirs publics sur les questions de sécurité ; qu'elle a décidé de déposer systématiquement plainte pour mise en danger de la vie d'autrui et introduction d'engins pyrotechniques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-8 du code du sport, soit contre les personnes identifiées, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
[…] 94. Les dispositions contestées prévoient que la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions prévues à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du code du sport.
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