Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-10 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
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idArticle=LEGIARTI000006547722&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130109&oldAction=rechCodeArticle">L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332-16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble de l'individu constituant une menace à l'ordre public ou encore par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation, […]
Lire la suite…Code du sport ................................................................................................................... 4 - Article L. 332-1 ................................................................................................................................... 4 B. […] Code du sport - Article L. 332-11 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 62 Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — il a été invité le 3 avril 2012 à participer à une manifestation sportive opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Bayern de Munich ayant lieu en Allemagne ; il a été interpellé dès son arrivée pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; il s'est en conséquence acquitté d'une amende de 100 euros ; il a par ailleurs été destinataire d'un courrier de la préfecture des Bouches du Rhône du 20 avril 2012 l'informant de ce qu'une sanction était envisagée à son encontre en application de l'article L 332-10 du code du sport ;
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[…] Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; qu'en particulier, la procédure contradictoire préalable prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été respectée ; que le requérant a bien commis une intrusion isolée et volontaire sur le terrain et n'est pas remonté volontairement dans les gradins ; que la mesure d'interdiction litigieuse pouvait bien être prononcée sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport en raison de l'intrusion sur une aire de compétition qui est sanctionnée par l'article L. 332-10 du code, même si cette intrusion ne représente pas en elle-même un danger ; que de par son comportement d'ensemble, […]
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3. CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
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