Article L332-10 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006
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Version26/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-10 (Ab), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-10 (M)

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)

Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

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Anne Renaux · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2021

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www.kpratique.fr · 9 mars 2020

idArticle=LEGIARTI000006547722&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130109&oldAction=rechCodeArticle">L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332-16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble de l'individu constituant une menace à l'ordre public ou encore par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017, Association nationale des supporters [Refus d’accès à une enceinte sportive et ficher…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2017

Code du sport ................................................................................................................... 4 - Article L. 332-1 ................................................................................................................................... 4 B. […] Code du sport - Article L. 332-11 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 62 Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Rouen, 27 décembre 2012, n° 1203687

[…] — il a été invité le 3 avril 2012 à participer à une manifestation sportive opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Bayern de Munich ayant lieu en Allemagne ; il a été interpellé dès son arrivée pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; il s'est en conséquence acquitté d'une amende de 100 euros ; il a par ailleurs été destinataire d'un courrier de la préfecture des Bouches du Rhône du 20 avril 2012 l'informant de ce qu'une sanction était envisagée à son encontre en application de l'article L 332-10 du code du sport ;

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  • Justice administrative·
  • Manifestation sportive·
  • Juge des référés·
  • Police·
  • Atteinte·
  • Stupéfiant·
  • Urgence·
  • Vie associative·
  • Liberté fondamentale·
  • Public

2Tribunal administratif de Montpellier, 14 mai 2014, n° 1301301
Rejet

[…] Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; qu'en particulier, la procédure contradictoire préalable prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été respectée ; que le requérant a bien commis une intrusion isolée et volontaire sur le terrain et n'est pas remonté volontairement dans les gradins ; que la mesure d'interdiction litigieuse pouvait bien être prononcée sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport en raison de l'intrusion sur une aire de compétition qui est sanctionnée par l'article L. 332-10 du code, même si cette intrusion ne représente pas en elle-même un danger ; que de par son comportement d'ensemble, […]

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  • Interdiction·
  • Justice administrative·
  • Intrusion·
  • Stade·
  • Ordre public·
  • Tribunaux administratifs·
  • Menaces·
  • Manifestation sportive·
  • Durée·
  • Ordre

3CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;

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  • Manifestation sportive·
  • Commission·
  • Accès·
  • Personne concernée·
  • Sécurité·
  • Exclusion·
  • Traitement de données·
  • Fichier·
  • Hooliganisme·
  • Durée de conservation
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Documents parlementaires223

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