Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
Commentaires • 19
article l. 332-16-2 du code du sport […] article l332-8-2
Lire la suite…Décisions • 31
[…] J K L Lusangi […] Que le comportement du prévenu doit en outre être sanctionné, en considération des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par la peine complémentaire d'interdiction de stade en application des dispositions de l'article L332-11 du Code du Sport ;
Lire la suite…- Violence·
- Injure·
- Casier judiciaire·
- Manifestation sportive·
- Ministère public·
- Victime·
- Peine complémentaire·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Partie civile
[…] Ces circonstances font légitimement craindre que ni les ressources disponibles, par ailleurs éprouvées, ni des mesures juridiques telles de simples mesures d'encadrement et de jauge ou la prise d'interdictions administratives et judiciaires de stade, déjà prononcées contre une cinquantaine de supporters marseillais sur le fondement, respectivement, des articles L. 332-16 et L. 332-11 du code du sport, ne soient suffisantes pour prévenir ou limiter les risques de troubles graves pouvant se produire à l'extérieur, avant comme après le match au stade Orange Vélodrome de Marseille, et lors de la rencontre, du fait de la présence, même limité en nombre, de supporters nantais.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Stade·
- Interdiction·
- Ordre public·
- Outre-mer·
- Trouble·
- Conseil d'etat·
- Juge des référés·
- Orange·
- Associations
3. CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Commission·
- Accès·
- Personne concernée·
- Sécurité·
- Exclusion·
- Traitement de données·
- Fichier·
- Hooliganisme·
- Durée de conservation
Le ministre intervient en application de l'article L. 332-16-1 du Code du sport, lequel prévoit que « le ministre de l'Intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des […] #233; […] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l& […] #8217;article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée ».
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