Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 18
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
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Décisions • 11
[…] coupable de N O P OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 12/02/2006, à A, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport
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[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 16/09/2007, à SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 222-11 du Code Pénal, l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du Sport et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du Sport,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2007, n° 07/00418
[…] coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 09/01/2005, à B, infraction prévue par les articles 222-13 9°, 132-72, 132-71-1 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport
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