Article L332-16 du Code du sport

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 19

Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace grave pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.

L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois, cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.

Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11 en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables.

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.

L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa.

Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.

L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2023
10 textes citent l'article

Commentaires34


1L’interdiction administrative de stade au regard des libertés publiques.
Village Justice · 10 novembre 2023

[…] Sur le champ d'application de l'IAS (interdiction administrative de stade). […] Loin des garanties du procès équitable, le préfet est simplement tenu d'informer l'individu concerné qu'une mesure d'interdiction de stade est susceptible d'intervenir à son encontre sur le fondement de l'article L332-16 du Code du sport et qu'il est possible de lui faire parvenir des observations écrites. […] Désormais, l'article prévoit que peut être prononcée une IAS à l'encontre toute personne constituant une menace pour l'ordre public « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations », […]

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2Discriminations - Incidents Homophobes À L'Occasion D'Événements Sportifs
M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 12 septembre 2023

[…] opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L . 211-7 du code du sport , […] la conditionnalité du renouvellement de l'agrément des fédérations sportives à la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de lutte contre les LGBTphobies. […] L'article L . 332 - 16 du code du sport […]

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3Associations Et Fondations - Modalités Juridiques Relatives Aux Dissolutions D'Associations
Mme Marie-France Lorho · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

Mme la députée attire l'attention du ministre sur la trop grande liberté d'interprétation que sous-tend la rédaction de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, […] peuvent être utilisées à des fins d'ordre purement politique. […] Les associations ou groupements de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer afin d'examiner si des éléments suffisants permettant de justifier une dissolution administrative sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure ou de l'article L. 332-16 du Code du sport, s'agissant d'associations de supporters, […]

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Décisions497


1Tribunal administratif de Versailles, 1er février 2008, n° 0800265
Annulation

[…] — l'article L. 332-16 du code du sport, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, est incompatible avec les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui concernent le droit à la liberté et à la sûreté ;

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2Tribunal administratif de Paris, 18 février 2022, n° 2002446/6-1
Annulation

[…] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, […] 6° Les personnes recherchées en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ; 7° (Abrogé) ; (…) 9° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport. […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2013, n° 1201666
Annulation

[…] Vu le code du sport, et notamment, l'article L. 332-16 ; […]

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Documents parlementaires25

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Garantir la sécurité de tous les acteurs (spectateurs, salariés, prestataires) est un enjeu majeur pour les organisateurs de compétitions sportives. Une obligation de résultat spécifique pèse sur ces derniers puisque leur responsabilité peut être engagée y compris pour des faits commis par des spectateurs (arrêt du Conseil d'État n° 307736 du 29 octobre 2007). L'étape de contrôle à l'entrée est donc primordiale pour assurer une sécurité optimale, car c'est à ce moment que peuvent être détectés des objets dangereux ou des personnes interdites de stade (interdiction judiciaire prononcée par … Lire la suite…
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