Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-16 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Modifié par : LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 3
Modifié par : LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 4
Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 34
[…] opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L . 211-7 du code du sport , […] la conditionnalité du renouvellement de l'agrément des fédérations sportives à la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de lutte contre les LGBTphobies. […] L'article L . 332 - 16 du code du sport […]
Lire la suite…Mme la députée attire l'attention du ministre sur la trop grande liberté d'interprétation que sous-tend la rédaction de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, […] peuvent être utilisées à des fins d'ordre purement politique. […] Les associations ou groupements de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer afin d'examiner si des éléments suffisants permettant de justifier une dissolution administrative sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure ou de l'article L. 332-16 du Code du sport, s'agissant d'associations de supporters, […]
Lire la suite…Décisions • 500
[…] 14 septembre 2010 ; que ce précédent arrêté est antérieur à la loi du 14 mars 2011 qui a créé cette condition en modifiant la rédaction de l'article L. 332-16 du code du sport et qu'il ne peut y avoir application rétroactive d'une loi ; que l'arrêté du 14 septembre 2011 fait l'objet d'un recours en annulation ;
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[…] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, […] 6° Les personnes recherchées en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ; 7° (Abrogé) ; (…) 9° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2011, n° 1019108
[…] Vu les décisions attaquées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Sur le champ d'application de l'IAS (interdiction administrative de stade). […] Loin des garanties du procès équitable, le préfet est simplement tenu d'informer l'individu concerné qu'une mesure d'interdiction de stade est susceptible d'intervenir à son encontre sur le fondement de l'article L332-16 du Code du sport et qu'il est possible de lui faire parvenir des observations écrites. […] Désormais, l'article prévoit que peut être prononcée une IAS à l'encontre toute personne constituant une menace pour l'ordre public « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations », […]
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