Article L332-18 du Code du sport

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

Cette commission comprend :

1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;

4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires


1L’association : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

[…] En principe, toute association nécessite au minimum deux personnes. […] La création d'une association unipersonnelle est donc impossible, contrairement à la fondation (L. n°87-571, 23 juill. 1987, art. 18). En outre, un nombre minimum d'adhérents est requis pour que l'association obtiennent un statut particulier. […] Actuellement, la dissolution administrative ne peut intervenir que sur le fondement de l'article 212-1 du code de la sécurité intérieure, de l'ordonnance du 2 octobre 1943, et enfin de l'article L.332-18 du code du sport.

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2Les violences des supporters : quelles réponses ?
Anne Renaux · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2021

Précisons que plusieurs peines spécifiques ont été introduites dans le Code du sport pour des faits commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, à l'instar des délits d'introduction ou de tentative d'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive (C. sport, art. L. 332-3), de provocation à la haine ou à la violence (C. sport, art. […] id=CPEN006504" target="_blank">433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du Code du sport, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451741
Conclusions du rapporteur public · 2 juillet 2021

Il est reproché au dispositif, sous l'angle du principe d'égalité, de ne pas prévoir une forme de réponse graduée, comme la suspension temporaire, prévue à l'article L. 332-18 du code du sport pour les groupements de type hooligans, ou la fermeture provisoire de locaux, comme le prévoit l'article L. 227-1 du CSI pour les lieux de culte. […] On peut en revanche admettre la comparabilité entre les mouvements soutenant des associations sportives visés à l'article L. 212-2 et la généralité des organisations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de dissolution sur le fondement des 2° et 6° de l'article L. 212-1. Mais la différence entre les situations visées est assez nette. […]

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1Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2013, n° 1201666
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 7 juin 2010, 339294, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que l'accumulation des irrégularités commises affecte l'exercice des droits de la défense ; que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable et a été méconnu par la procédure suivie devant la commission, qui doit être regardée comme une juridiction au sens de cet article ; qu'aucun des motifs mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport pour donner lieu à la dissolution d'une association ne sont matériellement avérés ; qu'aucun de ses membres n'a participé aux événements du 12 septembre 2009 et que l'association n'y est nullement impliquée ; que les faits commis à Monaco, hors du territoire français, […]

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3CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 avril 2022, 21NT01279, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – en tant que de besoin il y aura lieu à une substitution de motif ; la décision pouvait se fonder légalement sur le comportement violent établi de M. A… lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M. A… a eu un comportement violent lors d'une rencontre sportive ultérieure le 29 septembre 2018, pour lequel il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 28 novembre 2019 ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L332-18 Code du sport

Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des …

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, modifie l'article L332-18 Code du sport

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement …

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, modifie l'article L332-18 Code du sport

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des …

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