Article L332-18 du Code du sport

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

Cette commission comprend :

1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;

4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
5 textes citent l'article

Commentaires44


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460457
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l'arme de dissolution massive », RDLF 2015, chron. n° 20 ; v. aussi du même auteur, « Quel contrôle du Conseil d'Etat sur la dissolution administrative d'associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? […] L. 332-18 du code du sport. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459704
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l'arme de dissolution massive », RDLF 2015, chron. n° 20 ; v. aussi du même auteur, « Quel contrôle du Conseil d'Etat sur la dissolution administrative d'associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? […] L. 332-18 du code du sport. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464412
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l'arme de dissolution massive », RDLF 2015, chron. n° 20 ; v. aussi du même auteur, « Quel contrôle du Conseil d'Etat sur la dissolution administrative d'associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? […] L. 332-18 du code du sport. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions155


1Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2013, n° 1201666
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, […]

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  • Manifestation sportive·
  • Police·
  • Justice administrative·
  • Stade·
  • Interdiction·
  • Ordre public·
  • Délégation de signature·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fait·
  • Sport

2Conseil d'État, Juge des référés, 7 juin 2010, 339294, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que l'accumulation des irrégularités commises affecte l'exercice des droits de la défense ; que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable et a été méconnu par la procédure suivie devant la commission, qui doit être regardée comme une juridiction au sens de cet article ; qu'aucun des motifs mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport pour donner lieu à la dissolution d'une association ne sont matériellement avérés ; qu'aucun de ses membres n'a participé aux événements du 12 septembre 2009 et que l'association n'y est nullement impliquée ; que les faits commis à Monaco, hors du territoire français, […]

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  • Associations·
  • Décret·
  • Dissolution·
  • Urgence·
  • Justice administrative·
  • Sport·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil d'etat·
  • Suspension

3CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 avril 2022, 21NT01279, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — en tant que de besoin il y aura lieu à une substitution de motif ; la décision pouvait se fonder légalement sur le comportement violent établi de M. A lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M. A a eu un comportement violent lors d'une rencontre sportive ultérieure le 29 septembre 2018, pour lequel il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 28 novembre 2019 ;

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  • Interdiction·
  • Fait·
  • Administration·
  • Public·
  • Personnes·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires12

Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … Lire la suite…
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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