Article L332-19 du Code du sport

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
4 textes citent l'article

Commentaires


1Les violences des supporters : quelles réponses ?
Anne Renaux · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2021

Précisons que plusieurs peines spécifiques ont été introduites dans le Code du sport pour des faits commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, à l'instar des délits d'introduction ou de tentative d'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive (C. sport, art. L. 332-3), de provocation à la haine ou à la violence (C. sport, art. […] id=CPEN006504" target="_blank">433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du Code du sport, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017, Association nationale des supporters [Refus d’accès à une enceinte sportive et ficher…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2017

Code du sport - Article L. 332-11 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 62 Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […] Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution. 19 Document Outline I. […]

 Lire la suite…

3Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Évolution de l'article 226-19 du code pénal ............................................................ 6 1. […] . ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 340849, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, issu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2006 et modifié par la loi du 2 mars 2010, […] à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. / Les représentants des associations ou groupements de fait (…) peuvent présenter leurs observations à la commission (…) » ; que les articles L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-21 du même code déterminent les sanctions pénales applicables aux personnes participant au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 ;

 Lire la suite…
  • 332-18 du code du sport)·
  • Question prioritaire de constitutionnalité·
  • Refus de renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question jugée non sérieuse·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Groupes de supporters·
  • Liberté d'association·
  • Procédure·
  • Conseil constitutionnel·
  • Manifestation sportive

2CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;

 Lire la suite…
  • Manifestation sportive·
  • Commission·
  • Accès·
  • Personne concernée·
  • Sécurité·
  • Exclusion·
  • Traitement de données·
  • Fichier·
  • Hooliganisme·
  • Durée de conservation

3Conseil d'État, Juge des référés, 2 mai 2008, 315724, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le procès-verbal de l'audience du mercredi 30 avril 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment ses article L. 332-18, L. 332-19, R. 332-11 et R. 332-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Décret·
  • Manifestation sportive·
  • Dissolution·
  • Justice administrative·
  • Recours en annulation·
  • Violence·
  • Outre-mer·
  • Commission nationale·
  • Collectivités territoriales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.