Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-19 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Commentaires • 11
/articles/LEGIARTI000006547722">L 332-3 du Code du sport. […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547745">L 332-19 du code du sport. […] […] article l332-8-2
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, issu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2006 et modifié par la loi du 2 mars 2010, […] à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. / Les représentants des associations ou groupements de fait (…) peuvent présenter leurs observations à la commission (…) » ; que les articles L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-21 du même code déterminent les sanctions pénales applicables aux personnes participant au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 ;
Lire la suite…- 332-18 du code du sport)·
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[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 2 mai 2008, 315724, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le procès-verbal de l'audience du mercredi 30 avril 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment ses article L. 332-18, L. 332-19, R. 332-11 et R. 332-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
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Ces dissolutions d'associations de supporters qui constituent, à l'instar des dissolutions prononcées dans ce dernier cadre, des mesures de police administrative2 sont régies par l'article L. 332-18 du code du sport, qui permet la dissolution ou la suspension d'activité pendant douze mois au plus de « toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive (…), dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations […] La caractérisation 4 En application de l'article L. 332-19 du code du sport, […]
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